La signature vaut-elle désignation ?

Non. Il reste au moins 12 mois d'exploitation, les rapports, le respect de l'accord et l'évaluation finale.

Les trois volets reçoivent-ils automatiquement une lettre 205(a) ?

Non. Foreign Graduate et Rural la reçoivent dans le parcours initial ordinaire; Graduate suit ses règles de permis en vigueur.

Les rapports commencent-ils à la même date ?

Non. Graduate part de la lettre d'approbation; Foreign Graduate et Rural partent de la date d'émission du permis.

Peut-on modifier l'accord ?

Les consignes actuelles permettent seulement de demander une prolongation de sa durée, sans garantie d'approbation.

Une entreprise existante évite-t-elle toujours l'accord ?

Non. Seule l'approbation selon le critère distinct des entreprises déjà établies crée cette exception.

Accord de performance des entrepreneurs AAIP

La Business Performance Agreement est un accord juridique entre le candidat et l'Alberta fondé sur la demande d'affaires et le plan approuvés. La signature et l'approbation commerciale ne sont pas une désignation : il faut exploiter, faire rapport, respecter l'accord et réussir l'évaluation finale.

Convertir mes résultats TCF en NCLC Voir les formules

Nature juridique

La Business Performance Agreement est un accord juridique entre le candidat et la province de l'Alberta. Elle transforme les engagements de la Business Application et du plan d'affaires approuvés en conditions d'exploitation et d'évaluation; la signature n'est ni désignation ni résidence permanente.

Contenu individualisé

L'accord peut préciser secteur d'activité, durée, création d'emplois, relève d'entreprise et lieu. Le volet Rural peut aussi inscrire l'investissement. Les exigences proviennent du dossier et du plan du candidat, pas d'une liste générique.

Signature et approbation

Les instructions actuelles prévoient une signature et un retour dans les 14 jours. Il faut vérifier la page en vigueur et son propre courriel. La Business Application Approval Letter n'est pas une désignation et ne permet pas de demander la résidence permanente.

Dossier Graduate

Après signatures, le parcours Graduate ordinaire reçoit une copie signée et la lettre d'approbation commerciale. Cette lettre ne prolonge pas le permis de travail actuel; toute prolongation suit les règles AAIP et IRCC en vigueur.

Foreign Graduate et Rural

Les parcours Foreign Graduate et Rural ordinaires reçoivent aussi une 205(a) Letter of Support pour demander à l'IRCC un permis de travail de deux ans. La lettre permet la demande; elle n'est pas le permis.

Demande de permis

Les consignes actuelles indiquent de présenter la demande avec la lettre 205(a) dans les trois mois afin de faciliter une arrivée dans les 12 mois de la lettre d'approbation. Vérifiez les délais en direct. La lettre ne garantit pas le permis; l'IRCC décide.

Exploitation

Le parcours ordinaire exige au moins 12 mois de propriété et d'exploitation actives en Alberta, le respect de l'accord et la production réelle de biens ou services après une année.

Calendrier des rapports

Graduate remet un Start-up Report dans les 30 jours suivant la lettre d'approbation, puis un Business Progress Report après chaque période de six mois. Foreign Graduate et Rural utilisent la date d'émission du permis : Arrival Report sous 30 jours, puis rapport chaque semestre.

Changements et prolongation

Après signature, les consignes actuelles permettent seulement de demander une prolongation de la durée de l'accord; l'approbation n'est pas garantie. Pour finir l'accord, une nouvelle lettre 205(a) doit être demandée dans les 90 jours précédant l'expiration du permis. AAIP et IRCC décident séparément.

Rapport final

Le Final Report for Nomination est évalué selon le respect de la Business Performance Agreement. Les conditions continuent pendant l'évaluation de la désignation; seule une décision favorable peut mener à la nomination provinciale.

Entreprise déjà établie

Un candidat approuvé selon le critère distinct established businesses in Alberta ne signe pas l'accord et peut recevoir une désignation après l'approbation commerciale. Posséder une entreprise ne suffit pas automatiquement.

Langue et limite Farm

Ordre oral/écoute/lecture/écrit : Graduate NCLC 7 = speaking 10, listening 458, reading 453, writing 10; Foreign Graduate NCLC 5 = speaking 6, listening 369, reading 375, writing 6; Rural NCLC 4 = speaking 4, listening 331, reading 342, writing 4. Le résultat date de moins de deux ans à l'EOI. Farm Stream suit une demande papier séparée et ne fait pas partie de ce parcours d'accord à trois volets. Ceci n'est pas un avis juridique ou migratoire.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la Business Performance Agreement ?: C'est un accord juridique entre le candidat et l'Alberta fondé sur la demande d'affaires et le plan approuvés.
La signature vaut-elle désignation ?: Non. Il reste au moins 12 mois d'exploitation, les rapports, le respect de l'accord et l'évaluation finale.
Les trois volets reçoivent-ils automatiquement une lettre 205(a) ?: Non. Foreign Graduate et Rural la reçoivent dans le parcours initial ordinaire; Graduate suit ses règles de permis en vigueur.
Les rapports commencent-ils à la même date ?: Non. Graduate part de la lettre d'approbation; Foreign Graduate et Rural partent de la date d'émission du permis.
Peut-on modifier l'accord ?: Les consignes actuelles permettent seulement de demander une prolongation de sa durée, sans garantie d'approbation.
Une entreprise existante évite-t-elle toujours l'accord ?: Non. Seule l'approbation selon le critère distinct des entreprises déjà établies crée cette exception.

Source officielle

2026-08-22.

Commencer un entraînement ciblé

Guides associés

Cette page fournit de l'information éducative seulement; elle ne constitue pas un avis juridique ou d'immigration.